Lex Iterata

Texte 1978041901

19 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1979
Numéro
1978041901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex