Lex Iterata

Texte 1978041803

18 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 réglant la désignation des avocats en titre du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1978
Numéro
1978041803
Page
13529
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex