Lex Iterata

Texte 1978041802

18 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 portant des dispositions temporaires pour l'application des règles relatives à l'ancienneté et au classement des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1978
Numéro
1978041802
Page
7280
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex