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Lex Iterata
Texte 1978041704
17 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1975 (dépenses courantes - dépenses de capital) pour l'Education nationale - secteur commun aux régimes français et néerlandais
ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1978
Numéro
1978041704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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