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Lex Iterata
Texte 1978041702
17 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1976 relatif à l'expertise et au commerce du poisson
ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1978
Numéro
1978041702
Page
10956
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex