Lex Iterata

Texte 1978041701

17 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970, fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Turnhout

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1978
Numéro
1978041701
Page
5521
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex