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Lex Iterata
Texte 1978041409
14 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1976
ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1978
Numéro
1978041409
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex