Lex Iterata

Texte 1978041409

14 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1976

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1978
Numéro
1978041409
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex