Lex Iterata

Texte 1978041407

14 AVRIL 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1978
Numéro
1978041407
Page
6170
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex