Lex Iterata

Texte 1978041404

14 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1935 établissant les statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1978
Numéro
1978041404
Page
7126
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex