Lex Iterata

Texte 1978041312

13 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1978
Numéro
1978041312
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex