Lex Iterata

Texte 1978041306

13 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1977

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1978
Numéro
1978041306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex