Lex Iterata

Texte 1978041305

13 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1976 fixant le nombre de membres des Sous-Commissions paritaires de l'aviation commerciale

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1978
Numéro
1978041305
Page
9445
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex