Lex Iterata

Texte 1978041304

13 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil du droit d'obtention végétale

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1978
Numéro
1978041304
Page
8068
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex