Lex Iterata

Texte 1978041303

13 AVRIL 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection"

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1978
Numéro
1978041303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex