Lex Iterata

Texte 1978041302

13 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1978
Numéro
1978041302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex