Lex Iterata

Texte 1978041301

13 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1938 portant règlement de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1978
Numéro
1978041301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex