Lex Iterata

Texte 1978041207

12 AVRIL 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1965 fixant la liste des spécialistes, conseillers d'orientation professionnelle ou psychologues, prévue à l'article 9 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1978
Numéro
1978041207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex