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Lex Iterata
Texte 1978041206
12 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1976 (dépenses courantes - crédits d'engagement et d'ordonnancement) du budget des Services du Premier Ministre
ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1978
Numéro
1978041206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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