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Lex Iterata
Texte 1978041205
12 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique" à contracter sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 4 milliards de francs
ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1978
Numéro
1978041205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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