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Lex Iterata
Texte 1978041203
12 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut économique et social des Classes moyennes
ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1978
Numéro
1978041203
Page
5670
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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