Lex Iterata

Texte 1978041202

12 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1977 concernant l'octroi de primes pour l'acquisition d'habitations appartenant au secteur public dans la région wallonne

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1978
Numéro
1978041202
Page
5030
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex