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Lex Iterata
Texte 1978041202
12 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1977 concernant l'octroi de primes pour l'acquisition d'habitations appartenant au secteur public dans la région wallonne
ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1978
Numéro
1978041202
Page
5030
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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