Lex Iterata

Texte 1978041117

11 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1977, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises des chiffons"

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1978
Numéro
1978041117
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex