Lex Iterata

Texte 1978041116

11 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 1974, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 octobre 1974

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1978
Numéro
1978041116
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex