Lex Iterata

Texte 1978041115

11 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1978
Numéro
1978041115
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex