Lex Iterata

Texte 1978041114

11 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances concernant la sécurité d'emploi

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1978
Numéro
1978041114
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex