Lex Iterata

Texte 1978041113

11 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant, pour l'année 1978, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1978
Numéro
1978041113
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex