Lex Iterata

Texte 1978041111

11 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 1977, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant les salaires horaires minimums

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1978
Numéro
1978041111
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex