Lex Iterata

Texte 1978041109

11 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 3 août 1976 déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur des tanneries et mégisseries, dans les égouts publics et dans les eaux de surface ordinaires

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1978
Numéro
1978041109
Page
7724
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex