11 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, concernant l'octroi de crédits d'heures et de jours pour l'exercice de mandats des affiliés d'organisations représentatives de travailleurs

ELI: Justel
Source
Publication: 15-6-1978
Numéro: 1978041105
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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