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Lex Iterata
Texte 1978041103
11 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1977 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1978
ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1978
Numéro
1978041103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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