Lex Iterata

Texte 1978041101

11 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1978
Numéro
1978041101
Page
5022
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex