Lex Iterata

Texte 1978041003

10 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1975 fixant les cadres linguistiques de l'Institut économique et social des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1978
Numéro
1978041003
Page
6637
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex