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Lex Iterata
Texte 1978041002
10 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL instaurant un cadre temporaire à l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1978
Numéro
1978041002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex