Lex Iterata

Texte 1978041002

10 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL instaurant un cadre temporaire à l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1978
Numéro
1978041002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex