Lex Iterata

Texte 1978040704

7 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL fixant les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1978
Numéro
1978040704
Page
9675
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex