Lex Iterata

Texte 1978040702

7 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 181 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1978
Numéro
1978040702
Page
4701
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex