Lex Iterata

Texte 1978040603

6 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1977 de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1978 dans le commerce de gros en viande et les triperies d'abattoirs

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1978
Numéro
1978040603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex