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Lex Iterata
Texte 1978040601
6 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 22bis, # 2, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1978
Numéro
1978040601
Page
4922
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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