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Lex Iterata
Texte 1978040509
5 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1977 fixant la situation des crédits reportés de l'année 1974 (dépenses extraordinaires)
ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1978
Numéro
1978040509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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