Lex Iterata

Texte 1978040509

5 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1977 fixant la situation des crédits reportés de l'année 1974 (dépenses extraordinaires)

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1978
Numéro
1978040509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex