Lex Iterata

Texte 1978040405

4 AVRIL 1978. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres de la Commission technique permanente, visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 27 décembre 1977 d'exécution de la section 4 - Humanisation du travail - du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1978
Numéro
1978040405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex