Lex Iterata

Texte 1978040350

3 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1977 relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (L.P.G.), en tant que carburant pour la propulsion des véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Communications - Emploi et Travail
Publication
27-4-1978
Numéro
1978040350
Page
5067
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex