31 MARS 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, n.3, du 24 novembre 1970, n.5, du 9 décembre 1970, et n.6, du 9 décembre 1970, et abrogeant les arrêtés ministériels n.4, du 9 décembre 1970, et n.7, du 27 janvier 1971

ELI: Justel
Source
Publication: 11-4-1978
Numéro: 1978033109
Page: 4160
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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