Lex Iterata

Texte 1978033109

31 MARS 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, n.3, du 24 novembre 1970, n.5, du 9 décembre 1970, et n.6, du 9 décembre 1970, et abrogeant les arrêtés ministériels n.4, du 9 décembre 1970, et n.7, du 27 janvier 1971

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1978
Numéro
1978033109
Page
4160
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex