Lex Iterata

Texte 1978033102

31 MARS 1978. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée: n° 1 du 23 juillet 1969, n° 3 du 10 décembre 1969, n° 4 du 29 décembre 1969, n° 13 du 3 juin 1970, n° 14 du 3 juin 1970, n° 15 du 3 juin 1970, n° 16 du 3 juin 1970, n° 17 du 20 juillet 1970, n° 19 du 20 juillet 1970, n° 22 du 15 septembre 1970, n° 23 du 19 octobre, n° 24 du 23 octobre 1970, et n° 28 du 23 décembre 1970, et abrogeant l'arrêté royal n° 25 du 13 novembre 1970

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1978
Numéro
1978033102
Page
4152
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex