Lex Iterata

Texte 1978033034

30 MARS 1978. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions autorisant le [bureau fédéral d'Achats] à remplir sa mission au profit des provinces, des communes, des fédérations et agglomérations de communes, des établissements publics et des associations de droit public <modifié par AR 1996-02-06/30, art. 5>

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1978
Numéro
1978033034
Page
4727
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex