Texte 1978033026

30 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, fixant pour l'exercice 1977 le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs au Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waas, ainsi que les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge de ce Fonds

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1978
Numéro
1978033026
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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