Lex Iterata

Texte 1978033024

30 MARS 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative aux conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1978
Numéro
1978033024
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex