Lex Iterata

Texte 1978033023

30 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, remplaçant la convention collective de travail des ouvriers et ouvrières occupes dans certaines entreprises commerciales, ressortissant à cette commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 janvier 1974

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1978
Numéro
1978033023
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex