Lex Iterata

Texte 1978033021

30 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les frais et indemnités de déplacement des ouvriers et ouvrières occupes dans certaines entreprises commerciales ressortissant a cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1978
Numéro
1978033021
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex