Texte 1978033020

30 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, concernant une prime de départ à certains ouvriers et ouvrières syndiqués à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waas

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1978
Numéro
1978033020
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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