Lex Iterata

Texte 1978033018

30 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, maintenant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1978
Numéro
1978033018
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex