Texte 1978033017

30 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective des 8 septembre et 15 décembre 1976, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du "Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois"

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1978
Numéro
1978033017
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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